Loi L/2019/0028/AN Portant protection de la propriété littéraire et artistique

Loi L/2019/0028/AN
Portant protection de la propriété littéraire et artistique
L’ASSEMBLEE NATIONALE,
Vu la Constitution, notamment en son article 72
Après en avoir examiné et délibéré, adopte la Loi dont la teneur suit :

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