Loi Ordinaire L/2025/001/CNT du 24 janvier 2025, portant autorisation de ratification d’un traite et d’une convention

Loi Ordinaire L/2025/001/CNT du 24 janvier 2025, portant autorisation de ratification d’un traite et d’une convention
LE CONSEIL NATIONAL DE LA TRANSITION,
Vu la Charte de la Transition, en son article 57 ;
Vu la Loi organique L/2022/001/CNT du 25 Février 2022, portant Règlement Intérieur du Conseil National de la Transition de la République de Guinée, en son article 56 ; Après en avoir examiné et délibéré en sa séance plénière du 24 Janvier 2025 ;
Adopte la Loi dont la teneur suit :