Loi Ordinaire L/2025/021/CNT du 27 aout 2025, modifiant la Loi L/2025/008/CNT du 28 février 2025, portant autorisation de ratification de l’accord relatif au projet de transformation du système de santé entre la république de guinée et l’association internationale de développement (IDA), pour un montant de quatre-vingt-quinze millions de dollars américains, (95.000.000s), signé le 1er octobre 2024, adoptée par le conseil national de la transition en sa séance plénière du 28 février 2025.

Loi Ordinaire L/2025/021/CNT du 27 aout 2025, modifiant la Loi L/2025/008/CNT du 28 février 2025, portant autorisation de ratification de l’accord relatif au projet de transformation du système de santé entre la république de guinée et l’association internationale de développement (IDA), pour un montant de quatre-vingt-quinze millions de dollars américains, (95.000.000s), signé le 1er octobre 2024, adoptée par le conseil national de la transition en sa séance plénière du 28 février 2025.
LE CONSEIL NATIONAL DE LA TRANSITION,
Vu la Charte de la Transition ;
Vu la Loi Organique L/2022/001/CNT du 25 Février 2022, portant Règlement Intérieur du Conseil National de la Transition ;
Après avoir examiné et en avoir délibéré en sa séance plénière du 20 Août 2025 ;