Loi L/2012/N°012/CNT portant loi organique relative aux lois de finances

Loi L/2012/N°012/CNT portant loi organique relative aux lois de finances
Vu la Constitution ;
Le Conseil National de la Transition, après en avoir délibéré, adopte,
Le Président de la République promulgue la Loi dont la teneur suit :
Titre I. Des dispositions générales