Décret D/2025/273/PRG/SGG Du 31 Décembre 2025, portant mise en place de douzièmes provisoires au titre de l’année 2026

DECRET D/2025/273/PRG/SGG DU 31 DECEMBRE 2025, PORTANT MISE EN PLACE DE DOUZIEMES PROVISOIRES AU TITRE DE L’ANNEE 2026
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution,
Vu la Loi organique L/2012/012/CNT du 06 Août 2012, relative aux Lois de Finances ;
Vu la Loi Ordinaire L/2025/041/CNT du 31 Décembre 2025, portant autorisation exceptionnelle de perception de recettes publiques et reconduction des crédits budgétaires de l’exercice 2025 ;