CCJA, Arrêt N° 003/2015 du 12 Février 2015

Audience Publique du 12 février 2015
Pourvoi : n°092/2011/PC du 25 octobre 2011
Affaire : Banque Nationale d’Investissement dite BNI
(Maître OBEN-KOFI Fian, Avocat à la Cour)
contre

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