CCJA, Arrêt N° 055/2012 du 07 Juin 2012

Audience Publique du 07 juin 2012
Pourvoi n° 013/2009/PC du 16 février 2009
Affaire : Société Ivoirienne d’Assurances Mutuelles dite SIDAM
(Conseils : SCPA BOURGOIN & KOUASSI, Avocats à la Cour)
contre

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