CCJA, Arrêt N° 055/2012 du 07 Juin 2012

Audience Publique du 07 juin 2012
Pourvoi n° 013/2009/PC du 16 février 2009
Affaire : Société Ivoirienne d’Assurances Mutuelles dite SIDAM
(Conseils : SCPA BOURGOIN & KOUASSI, Avocats à la Cour)
contre

Abonnements

Pour souscrire à un abonnement, merci de remplir la fiche d'inscription ci-dessous. Vous pouvez aussi nous contacter par email : info@kytisa.com 📞 Ou par téléphone : (+224) 623-25-57-94 & (+224) 628-03-54-13