Loi L/94/037/CTRN du 28 décembre 1994, portant scission de la chambre de Commerce, d’Industrie et d’Agriculture de Guinée en deux entités distinctes.
Loi L/94/037/CTRN du 28 décembre 1994, portant scission de la chambre de Commerce, d’Industrie et d’Agriculture de Guinée en deux entités distinctes.
Le Conseil Transitoire de Redressement National;
après en avoir délibéré, adopte:
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
Article 1er: La Chambre de Commerce, d’Industrie et d’Agriculture de Guinée est scindée en deux entités distinctes dénommés respectivement:
Le Conseil Transitoire de Redressement National;
après en avoir délibéré, adopte:
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
Article 1er: La Chambre de Commerce, d’Industrie et d’Agriculture de Guinée est scindée en deux entités distinctes dénommés respectivement:
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