Loi L/94/039/CTRN du 28 décembre 1994, ratifiant et promulguant l’accord de la coopération économique, culturel, scientifique et technique, signée le 28 février 1994 entre la République de Guinée et la République du Vietnam.
Loi L/94/039/CTRN du 28 décembre 1994, ratifiant et promulguant l’accord de la coopération économique, culturel, scientifique et technique, signée le 28 février 1994 entre la République de Guinée et la République du Vietnam.
Le Conseil Transitoire de Redressement National;
Vu les dispositions de la loi fondamentale notamment en ses articles 93 et 94;
Après en avoir délibéré, adopte:
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
Le Conseil Transitoire de Redressement National;
Vu les dispositions de la loi fondamentale notamment en ses articles 93 et 94;
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