Décret D/94/204 du 28 décembre 1994, autorisaient la cession d’un terrain urbain à usage d’habitation
Décret D/94/204 du 28 décembre 1994, autorisaient la cession d’un terrain urbain à usage d’habitation
Le Président de la République;
Sur proposition du Ministre de l’urbanisme et de l’habitat.
Décrète:
Article 1er: Monsieur Nassif Josepha Mandataire des Héritiers de Feu Rezkalla Kablan, demeurant à Conakry, est autorisé à céder tous les droits de propriété existant sur le terrain bâti formant la parcelle n° 3 du lot 31 du plan cadastral de Kindia-centre, objet du titre foncier n° 56 de Kindia, d’une contenance de 2.241 mètres carrés à Monsieur Alpha Amadou Diallo, Administrateur de Société, demeurant au quartier Belle-Vue, Conakry, moyennant le prix principal de 20.000.000 FG.
Le Président de la République;
Sur proposition du Ministre de l’urbanisme et de l’habitat.
Décrète:
Article 1er: Monsieur Nassif Josepha Mandataire des Héritiers de Feu Rezkalla Kablan, demeurant à Conakry, est autorisé à céder tous les droits de propriété existant sur le terrain bâti formant la parcelle n° 3 du lot 31 du plan cadastral de Kindia-centre, objet du titre foncier n° 56 de Kindia, d’une contenance de 2.241 mètres carrés à Monsieur Alpha Amadou Diallo, Administrateur de Société, demeurant au quartier Belle-Vue, Conakry, moyennant le prix principal de 20.000.000 FG.
Formules abonnements Kytisa
- Kytisa Solo Lawyer
- Accès à la base de données de textes juridiques (Guinée, OHADA et CEDEAO)
- Accès à la base de données de décisions de justice – jurisprudence (Guinée, OHADA et CEDEAO)
- Utilisation de l’assistance juridique IA – Questions & Réponses, avis + note de recherche, mémo synthétique – limite à 30 requêtes par mois
- Téléchargement Word et PDF dans la limite de 30 documents par mois
- Tarif : 99 euros soit 990 000 GNF /mois – Paiement en ligne via Orange Money ou Carte bancaire
- Kytisa Essentiel – Directions juridiques
- Accès à la base de données de textes juridiques (Guinée, OHADA et CEDEAO)
- Accès à la base de données de décisions de justice – jurisprudence (Guinée, OHADA et CEDEAO)
- Utilisation de l’assistance juridique IA – Questions & Réponses, avis + note de recherche, mémo synthétique – limite à 100 requêtes par mois
- Téléchargement Word et PDF dans la limite de 50 documents par mois
- Veille juridique et conformité détaillée tous les 15 jours
- Notes juridiques + Articles de doctrine
- Outil OCR de Conversion de documents (PDF to word)
- Recherche de textes juridiques et jurisprudence à la demande (limite de 5 requêtes par mois)
- Kytisa Conseil : Pour les Cabinets d’avocats – Cabinets de Conseil
- Accès à la base de données de textes juridiques (Guinée, OHADA et CEDEAO)
- Accès à la base de données de décisions de justice – jurisprudence (Guinée, OHADA et CEDEAO)
- Utilisation de l’assistance juridique IA – Questions & Réponses, avis + note de recherche, mémo synthétique – limite à 100 requêtes par mois
- Téléchargement Word et PDF dans la limite de 50 documents par mois
- Recherche de textes juridiques et jurisprudence à la demande (limite de 5 requêtes par mois)