| |

Décret D/94/205 du 28 décembre 1994, autorisaient la cession d’un terrain urbain à usage de service.

Décret D/94/205 du 28 décembre 1994, autorisaient la cession d’un terrain urbain à usage de service.
Le Président de la République;
Sur proposition du Ministre de l’urbanisme et de l’habitat.
Décrète:
Article 1er: L’entreprise Jean Lefevre BP 897, Conakry, est autorisée à céder tous ses droits de propriété existants sur le terrain bâti formant la parcelle n° 4 du plan cadastral de Kindia, objet du Titre foncier n° 302 de Kindia, d’une contenance de 2.913,72 mètres à l’entreprise INCOFIN-GUINEE, BP 164, Kindia, moyennant le prix principal de 35.000.000 FG.

Formules abonnements Kytisa