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Décret D/94/207 du 28 décembre 1994, portant reprise d’un terrain urbain à usage d’habitation.

Décret D/94/207 du 28 décembre 1994, portant reprise d’un terrain urbain à usage d’habitation.
Le Président de la République;
Sur proposition du Ministre de l’urbanisme et de l’habitat.
Décrète:
Article 1er: Est et demeure rapporté pour erreur d’indication de numéro du Titre foncier, le décret n° 93/99/PRG/SGG du 6 mai 1993, accordant à Monsieur El Hadj Aboubacar Kéita, Commerçant demeurant au quartier Dixinn, Commune de Dixinn, Conakry, l’autorisation d’occuper la parcelle n° 4 du lot 36 provenant du morcellement du terrain objet du Titre foncier n° 228 de Matam, Conakry II d’une contenance de 2.000 mètres carrés.

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