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Décret D/94/206 du 28 décembre 1994, transférant un terrain urbain à usage de service.

Décret D/94/206 du 28 décembre 1994, transférant un terrain urbain à usage de service.
Le Président de la République;
Sur proposition du Ministre de l’urbanisme et de l’habitat.
Décrète:
Article 1er: Sont et demeurent annulés les droits de propriété exercés par l’Entreprise Jean Lefebvre sur le terrain formant la parcelle n° 4 du plan cadastral de Kindia, objet du Titre foncier n° 302 de Kindia, d’une contenance de 3.310 mètres carrés.

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