Arrêté A/2021/2524/MAEGE/DGBSD du 03 Septembre 2021, Portant Modification De L’Arrêté A/2021/1382/MAEGE/DGBSD Du 08 Juin 2021 Sur La Délimitation Des Juridictions Diplomatiques
ARRETE A/2021/2524/MAEGE/DGBSD DU 03 SEPTEMBRE 2021, PORTANT MODIFICATION DE L’ARRETE A/2021/1382/MAEGE/DGBSD DU 08 JUIN 2021 SUR LA DELIMITATION DES JURIDICTIONS DIPLOMATIQUES
LE MINISTRE,
Vu la Constitution ;
Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l’Administration Publique ;
Vu le Décret D/2021/014/PRG/SGG du 15 Janvier 2021, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
LE MINISTRE,
Vu la Constitution ;
Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l’Administration Publique ;
Vu le Décret D/2021/014/PRG/SGG du 15 Janvier 2021, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
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