| |

Loi Ordinaire L/2021/003/AN Du 25 Février 2021, Portant Autorisation De Prorogation De L’Etat D’urgence Sanitaire En République De Guinée

LOI ORDINAIRE L/2021/003/AN DU 25 FEVRIER 2021, PORTANT AUTORISATION DE PROROGATION DE L’ETAT D’URGENCE SANITAIRE EN REPUBLIQUE DE GUINEE
L’ASSEMBLEE NATIONALE
Vu la Constitution, notamment en ses articles 72 et 100 ; Après en avoir délibéré, adopte la Loi dont la teneur suit :
Article 1er: A la requête du Président de la République, conformément aux dispositions de l’article 100, alinéa 4 de la Constitution du 22 Mars 2020, l’état d’urgence sanitaire est prorogé pour une nouvelle période de trois mois, à compter du Vendredi 26 Février 2021, sur l’ensemble du territoire national.
Article 2: Un Décret du Président de la République en déterminera les contours et modalités de mise en oeuvre.

Formules abonnements Kytisa

  • Kytisa Solo Lawyer
  • Accès à la base de données de textes juridiques (Guinée, OHADA et CEDEAO)
  • Accès à la base de données de décisions de justice – jurisprudence (Guinée, OHADA et CEDEAO)
  • Utilisation de l’assistance juridique IA – Questions & Réponses, avis + note de recherche, mémo synthétique – limite à 30 requêtes par mois
  • Téléchargement Word et PDF dans la limite de 30 documents par mois
  • Tarif : 99 euros soit 990 000 GNF /mois – Paiement en ligne via Orange Money ou Carte bancaire
Souscrivez maintenant
  • Kytisa Essentiel – Directions juridiques
  • Accès à la base de données de textes juridiques (Guinée, OHADA et CEDEAO)
  • Accès à la base de données de décisions de justice – jurisprudence (Guinée, OHADA et CEDEAO)
  • Utilisation de l’assistance juridique IA – Questions & Réponses, avis + note de recherche, mémo synthétique – limite à 100 requêtes par mois
  • Téléchargement Word et PDF dans la limite de 50 documents par mois
  • Veille juridique et conformité détaillée tous les 15 jours
  • Notes juridiques + Articles de doctrine
  • Outil OCR de Conversion de documents (PDF to word)
  • Recherche de textes juridiques et jurisprudence à la demande (limite de 5 requêtes par mois)
Contactez-nous pour les devis en fonction du nombre d’utilisateurs
  • Kytisa Conseil : Pour les Cabinets d’avocats – Cabinets de Conseil
  • Accès à la base de données de textes juridiques (Guinée, OHADA et CEDEAO)
  • Accès à la base de données de décisions de justice – jurisprudence (Guinée, OHADA et CEDEAO)
  • Utilisation de l’assistance juridique IA – Questions & Réponses, avis + note de recherche, mémo synthétique – limite à 100 requêtes par mois
  • Téléchargement Word et PDF dans la limite de 50 documents par mois
  • Recherche de textes juridiques et jurisprudence à la demande (limite de 5 requêtes par mois)
Contactez-nous pour les devis en fonction du nombre d’utilisateurs