Loi Ordinaire L/2026/001/CNT Du 25 Février 2026, Portant Autorisation De Ratification De L’accord-Cadre Et De L’accord De Mandat Entre La République De Guinée Et La Banque Islamique De Développement (BID), Relatifs Au Financement Du Projet De Construction Du Corridor Routier Régional Guinée-Sénégal (Tronçon Mali – Gadhlougué), Signés Le 19 Juin 2025.
LOI ORDINAIRE L/2026/001/CNT DU 25 FEVRIER 2026, PORTANT AUTORISATION DE RATIFICATION DE L’ACCORD-CADRE ET DE L’ACCORD DE MANDAT ENTRE LA RÉPUBLIQUE DE GUINÉE ET LA BANQUE ISLAMIQUE DE DÉVELOPPEMENT (BID), RELATIFS AU FINANCEMENT DU PROJET DE CONSTRUCTION DU CORRIDOR ROUTIER RÉGIONAL GUINÉE-SÉNÉGAL (TRONÇON MALI – GADHLOUGUÉ), SIGNÉS LE 19 JUIN 2025.
LE CONSEIL NATIONAL DE LA TRANSITION
Vu la Constitution :
Vu la Loi organique N°2022/001/CNT portant Règlement intérieur du Conseil National de la Transition ; Après avoir examiné et en avoir délibéré en sa séance plénière du mercredi 25 Février 2026,
Adopte la Loi dont la teneur suit :
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Vu la Constitution :
Vu la Loi organique N°2022/001/CNT portant Règlement intérieur du Conseil National de la Transition ; Après avoir examiné et en avoir délibéré en sa séance plénière du mercredi 25 Février 2026,
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