Arrêté A/2020/096/MHA/SGG Du 22 Janvier 2020, Portant Autorisation De Prélèvement D’eau Souterraine

ARRETE A/2020/096/MHA/SGG DU 22 JANVIER 2020, PORTANT AUTORISATION DE PRELEVEMENT D’EAU SOUTERRAINE
LE MINISTRE D’ETAT
Vu la Constitution;
Vu la Loi L/94/005/CTRN du 14 Février 1994, portant Code de l’Eau de la République de Guinée;
Vu la Loi L/2005/006/AN du 4 Juillet 2005, adoptant et promulguant la Loi fixant les Redevances dues au Titre des prélèvements d’Eau et des Pollutions des Ressources en Eau;