Arrêté A/2015/5887/MPTNTI/SGG/2015 du 03 novembre 2015, portant fixation des modes de facturation des appels voix, sms, et règlementation des promotions et des bonus

Arrêté A/2015/5887/MPTNTI/SGG/ portant fixation des modes de facturation des appels voix, sms, et règlementation des promotions et des bonus
LE MINISTRE D’ETAT,
VU la Constitution ;
VU la Loi N ∘ L/2015/018/AN du 13 août 2015 portant sur les Télécommunications et des Nouvelles Technologies de l’Information en République de Guinée ;
Vu la loi L/2015/002/AN du 20 mars 2015 instituant la Taxe sur la Consommation Téléphonique ;

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