Décision D/ N° 004/ARPT/CNRPT/2017 du 14 mai 2017, Relative A La Désignation Des Opérateurs Dominants

Décision D/ N° 004/ARPT/CNRPT/2017 Relative A La Désignation Des Opérateurs Dominants
LE CONSEIL NATIONAL DE REGULATION,
Vu la loi L/2015/018/AN du 13 Août 2015 relative aux Télécommunications et Nouvelles Technologies de l’Information ;
Vu le Décret N° D/2014/263/PRG/SSG/2014 en date du 31 Décembre 2014 nommant les membres du Conseil National de Régulation des Postes et Télécommunications ;
Vu le Décret N° D/2016/379/PRG/SGG en date du 13 Décembre 2016 portant nomination du Président du Conseil National de Régulation ;