Arrêté A/2021/450/MB/CAB/DGD/SGG Du 29 Mars 2021, Portant Condition De Confiscation Des Objets Saisis Sur Les Inconnus Et Des Minuties.
ARRETE A/2021/450/MB/CAB/DGD/SGG DU 29 MARS 2021, PORTANT CONDITION DE CONFISCATION DES OBJETS SAISIS SUR LES INCONNUS ET DES MINUTIES
LE MINISTRE
Vu la Constitution ;
Vu la Loi L/2015/007/AN du 05 Mai 2015, portant Code des Douanes,
Vu le Décret D/2011/152/PRG/SGG du 08 Mai 2011, portant Erection de la Direction Nationale des Douanes en Direction Générale ;
LE MINISTRE
Vu la Constitution ;
Vu la Loi L/2015/007/AN du 05 Mai 2015, portant Code des Douanes,
Vu le Décret D/2011/152/PRG/SGG du 08 Mai 2011, portant Erection de la Direction Nationale des Douanes en Direction Générale ;
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