Arrêté A/2026/508/MUHAT/CAB/SGG du 07 Juillet 2026, Portant Organisation Et Fonctionnement Du Secrétariat Technique De La Commission Nationale De Reforme Foncière Et De L’habitat.

ARRETE A/2026/508/MUHAT/CAB/SGG DU 07 JUILLET 2026, PORTANT ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU SECRETARIAT TECHNIQUE DE LA COMMISSION NATIONALE DE REFORME FONCIERE ET DE L’HABITAT.
LE MINISTRE
Vu la Constitution ;
Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l’Administration Publique Vu la Loi L/2019/027/AN du 07 Juin 2019, portant statut général des agents de l’État ;
Vu le Décret D/2026/005/PRG/SGG du 26 Janvier 2026, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;