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Arrêté Conjoint AC/2021/099/MEF/MB/CAB/DNTCP Du 05 Février 2021, Portant Création, Organisation Et Fonctionnement Du Projet «Système Comptable Intègre De L’Etat»

ARRETE CONJOINT AC/2021/099/MEF/MB/CAB/DNTCP DU 05 FEVRIER 2021, PORTANT CREATION, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU PROJET «SYSTEME COMPTABLE INTEGRE DE L’ETAT»
LES MINISTRES
Vu la Constitution ;
Vu la Loi L/2012/012/CNT du 06 Août 2012, portant Loi Organique Relative aux Lois de finances ;
Vu la Loi L/2012/020/CNT du 11 Octobre 2012, fixant les règles régissant la Passation, le Contrôle et la Régulation des Marchés Publics et Délégations de Service Public, telle que modifiée par la Loi L/2018/028/AN du 05 Juillet 2018 ;

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