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Décret D/2021/042/PRG/SGG Du 05 Février 2021, Portant Organisation Du Cadre Institutionnel Applicable Aux Partenariats Public-Prive

DECRET D/2021/042/PRG/SGG DU 05 FEVRIER 2021, PORTANT ORGANISATION DU CADRE INSTITUTIONNEL APPLICABLE AUX PARTENARIATS PUBLIC-PRIVE
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Vu la Constitution ;
Vu la Loi L/2012/012/CNT du 06 Août 2012, portant Loi Organique Relative aux Lois de Finances ;
Vu la Loi L/2017/032/AN du 04 Juillet 2017, portant Partenariats Public-Privé ;

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