Arrêté Conjoint AC/ 2021/1651/MT/MEF/SGG du 30 Juin 2021, Portant Fixation Des tarifs Des Droits De Timbre Des Permis De Conduire Biométriques

ARRETE CONJOINT AC/ 2021/1651/MT/MEF/SGG DU 30 JUIN 2021, PORTANT FIXATION DESTARIFS DES DROITS DE TIMBRE DES PERMIS DE CONDUIRE BIOMETRIQUES
LES MINISTRES
Vu la Constitution;
Vu la Loi L/2018/023/AN du 20 Juin 2018, portant Code de la Route (partie législative) ;
Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l’Administration Publique;