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GUINEE

Décrets VF

Décret D/2022/0406 /PRG/CNRD/SGG portant Réorganisation de l’Agence Judiciaire de l’Etat 2022

Décret D/2022/0406 /PRG/CNRD/SGG portant Réorganisation de l’Agence Judiciaire de l’Etat LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE…

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Décrets VF

Décret No 152/PRG/SGG/2019 portant Statut des Huissiers de Justice de Guinee

DECRET N* 152./PRG/SGG/2019 PORTANT STATUT DES HUISSIERS DE JUSTICE DE GUINEE LE PRESIDENT DE LA…

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Constitutions VF | GUINEE | TEXTES JURIDIQUES

Avant-projet de constitution de la République de Guinée 2024

AVANT-PROJET DE CONSTITUTION DE LA REPUBLIQUE DE GUINÉE PRÉAMBULE Nous, Peuple de Guinée, Attachés à…

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Lois VF

Loi portant adoption des dispositions relatives au droit d’auteur et aux droits voisins en République populaire révolutionnaire de Guinée

Loi portant adoption des dispositions relatives au droit d’auteur et aux droits voisins en République…

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GUINEE | TEXTES JURIDIQUES

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Décrets VF

Décret portant Création, Attributions, Organization et Fonctionnement de l’Autorité Guinéenne de l’Aviation Civile (AGAC)

REPUBLIQUE DE GUINEE Travail-Justice-Solidarité PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT DECRET 0/2017/048/PRG/SGG  …

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Lois VF

Loi Organique portant Modalités de Saisine, d’Intervention et de Fonctionnement du Médiateur de la République (2010)

Préambule Loi Organique L/2010/004/CNT du 20 Décembre 2010, portant modalités de saisine, d’intervention et de…

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GUINEE | Lois VF | TEXTES JURIDIQUES

Loi Organique Portant Organisation et Fonctionnement de l’Institution Nationale Indépendante des Droits Humains (2011)

PréambuleLoi Organique L/2011/008/CNT du 14 Juillet 2011, Portant Organisation et Fonctionnement de l’Institution Nationale Indépendante…

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GUINEE | Lois VF | TEXTES JURIDIQUES

Loi portant Droit d’Accès à l’Information Publique en Guinée (2020)

PréambuleLoi N°2020/0027/Portant droit d’accès à l’information publique en République de Guinée L’Assemblée Nationale, Vu la…

Lire la suite Loi portant Droit d’Accès à l’Information Publique en Guinée (2020)Continuer

GUINEE | Lois VF | TEXTES JURIDIQUES

Loi portant Aide Juridictionnelle (2022)

PréambuleLoi Ordinaire L/2022/012/CNT du 23 Septembre 2022, Portant Aide Juridictionnelle Le Conseil National de la…

Lire la suite Loi portant Aide Juridictionnelle (2022)Continuer

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