Arrêté A/2022/786/PM/SGG du 21 avril 2022, fixant les modalités d’organisation et de fonctionnement des conseils de discipline des départements ministériels et des préfectures.
Arrêté A/2022/786/PM/SGG du 21 avril 2022, fixant les modalités d’organisation et de fonctionnement des conseils…