Nouvel Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution du 17 Octobre 2023
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES…
Acte uniforme relatif au système comptable des entités à but non lucratif du 15 mars 2023
ACTE UNIFORME RELATIF AU SYSTEME COMPTABLE DES ENTITES A BUT NON LUCRATIF du 15 Mars…
Acte Uniforme Révisé relatif au Droit Des Sociétés Commerciales et du Groupement D’intérêt Économique
Acte Uniforme Révisé relatif au Droit Des Sociétés Commerciales et du Groupement D’intérêt Économique Préambule…
Acte Uniforme Relatif au Droit Comptable et à l’Information Financière
Préambule Le conseil des ministres et l’organisation pour l’harmonisation en Afrique du Droit des Affaires…
Acte Uniforme Relatif à la Mediation
Le Conseil des Ministres de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA),…
Acte Uniforme portant Organisation des Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d’Exécution du 10 juillet 1998
Préambule Le Conseil des Ministres de l’OHADA, – Vu le Traité relatif à l’Harmonisation du…
Acte Uniforme Relatif au Droit de l’Arbitrage (abrogé et remplacé par le nouvel Acte Uniforme relatif au droit de l’arbitrage de 2017)
Le Conseil des ministres de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA),…
Acte Uniforme Relatif aux Contrats de Transport de Marchandises par Route
ACTE UNIFORME RELATIF AUX CONTRATS DE TRANSPORT DE MARCHANDISES PAR ROUTE Préambule : Le Conseil…
Acte Uniforme Relatif au Droit des Sociétés Coopératives
ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DES SOCIETES COOPERATIVES SOMMAIRE Le Conseil des Ministres de l’Organisation…
Acte Uniforme portant Organisation des Suretés
Le Conseil des Ministres de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA)…