Arrêté Conjoint AC/2022/2109/MCTA/MB/MEFP/ SGG du 23 août 2022, portant rémunération pour copie privée des phonogrammes, vidéogrammes et des cuivres imprimées.
MINISTERE DE LA CULTURE, DU TOURISME ET DE L’ARTISANAT MINISTERE DU BUDGET MINISTERE DE L’ECONOMIE,…