Arrêts CCJA VF 1

Deuxième Chambre ———— Audience Publique du 27 février 2014 Pourvoi : N°072/2011/PC du 26/08/2011 Affaire : SORO…

Deuxième Chambre ———— Audience Publique du 27 février 2014 Pourvoi : n°004/2011/PC du 13/01/2011 Affaire : Maître…

Audience Publique du 27 février 2014 Pourvoi : n°028/2008/PC du 07/05/2008 Affaire : Société Générale de Banques…

Audience Publique du 27 février 2014 Pourvoi : n°012/2008/PC du 17/03/2008 Affaire : Société des Télécommunications du…

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ……….. COUR COMMUNE DE JUSTICE…

Deuxième Chambre ———— Audience Publique du 27 février 2014 Pourvoi : N° 008/2011/PC du 13/01/2011 Affaire :…

Audience publique du 04 février 2014 Pourvoi: n°051/2012/PC du 24/05/2012 Affaire : Société ARNO (Conseil:…

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————- COUR COMMUNE DE JUSTICE…

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ———- COUR COMMUNE DE JUSTICE…

Audience Publique du 30 janvier 2014 Pourvoi : n°058/2008/PC du 07/07/2008 Affaire : Hôtel Intercontinental OKOUME PALACE…