CCJA, Arrêt N° 107/2013 du 30 Décembre 2013
Audience publique du 30 décembre 2013 Pourvoi : n°091/2010/PC du 07/10/2010 Affaire : Etablissements FC Co LIMITED…
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Arret N° 109/2013 du 30 Décembre 2013
Audience Publique du 30 décembre 2013 Pourvoi : n°015/2011/PC du 18/01/2011 Affaire : Abel KOMENGUE-MALENZAPA (Conseil : Maître…
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CCJA, Arrêt N° 109/2013 Du 30 Décembre 2013
Audience Publique du 30 décembre 2013 Pourvoi : n°015/2011/PC du 18/01/2011 Affaire : Abel KOMENGUE-MALENZAPA (Conseil : Maître…
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CCJA, Arrêt N° 087/2012 du 20 Novembre 2013
Audience foraine publique du 20 novembre 2013 Pourvoi : n°001/2011/PC du 04/01/2011 Affaire : Société MANI-SERVICES SARL…
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Cour d’Appel de Kankan, Chambre du Premier Président, Arrêt N° 118 du 04 Decembre 2013
COUR SUPREME DE GUINEE …………… COUR D’APPEL DE KANKAN …………… CHAMBRE DU PREMIER PRESIDENT ……..………
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CCJA, Arrêt N° 095/2013 du 22 Novembre 2013
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES OHADA ———- COUR COMMUNE DE JUSTICE…
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Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Assemblée Plénière, Arrêt N° 101-2013 du 22 novembre 2013
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES ———- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET…
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Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Assemblée Plénière,Arrêt N° 100-2013 du 22 novembre 2013
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES ———- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET…
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Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Assemblée Plénière, Arrêt N° 099-2013 du 22 novembre 2013
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES ———- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET…
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Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Assemblée Plénière, Arrêt N° 098-2013 du 22 novembre 2013
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES ———- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET…