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Code de Procédure Civile, Economique et Administrative

PréambuleLe Président de la République,
Vu La Loi Fondamentale,
Vu La Loi L/95/021/CTRN du 6 juin 1995 portant Organisation de la Justice en République de Guinée modifiée par la Loi L/98/014/AN du 16 juin 1998 ;
Vu La Loi L/98/013/AN du 16 juin 1998, portant abrogation du Code de procédure civile et commerciale ;
Vu Le Décret D/97/06/PRG/SGG du 5 mai 1997, portant Organisation du Ministère de la Justice modifié par le Décret n° 025/PRG/SGG du 10 février 1998 ;

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