Code des Douanes de 1990 (Abrogé par la Loi L/2015/007/AN du 25 Mai 2015, portant Code des Douanes)

[vc_row][vc_column][vc_tta_accordion toggle= »1″ c_icon= »plus » c_position= »left »][vc_tta_section title= »Titre I : Les Principes Généraux Du Régime Douanier » tab_id= »1517338107146-0c02cb60-bebc »][vc_column_text][expand title= » Chapitre I : Généralités »]
[expandsub2 title= »Article 1er « ]Le territoire douanier comprend l’ensemble du Territoire national, les îles situées le long du littoral et les eaux territoriales guinéennes.
Toutefois des zones franches, soustraites à tout ou partie de la Législation et de la réglementation douanières, peuvent être constituées à l’intérieur du territoire douanier. [/expandsub2]
[expandsub2 title= »Article 2 « ] Sur toute l’étendue du territoire douanier sont applicables les mêmes Lois et Règlements. [/expandsub2]
[expandsub2 title= »Article 3 « ] Nul ne peut se prévaloir de sa qualité ou de son influence pour se soustraire aux Lois et Règlements douaniers.