| |

Code des Marchés Publics de 2012 (abrogé par le Code des Marchés Publics de 2019)

[vc_row][vc_column][vc_column_text]
LOI L/2012/020/CNT
FIXANT LES REGLES REGISSANT LA PASSATION, LE CONTROLE ET LA REGULATION DES MARCHES PUBLICS ET DELEGATIONS DE MARCHES PUBLICS
[/vc_column_text][vc_tta_accordion toggle= »1″ c_icon= »plus » c_position= »left »][vc_tta_section title= »TITRE I : Objet, Définitions, Principes Généraux, Champ et Seuils d’application » tab_id= »1487970118575-764d2209-57e5″][vc_column_text][expand title= » Article 1 : Objet et Définitions »]La présente loi fixe les règles régissant la passation, le contrôle et la régulation des marchés publics et délégations de service public.
Au sens de la présente loi, on entend par marché public, tout contrat écrit, conclu à titre onéreux, passé conformément à ses dispositions, par lequel un entrepreneur, un fournisseur, ou un prestataire de services s’engage envers l’une des personnes morales mentionnées à l’article 3 ci-dessous, soit à réaliser des travaux, soit à fournir des biens ou des services moyennant un prix.

Formules abonnements Kytisa

  • Kytisa Solo Lawyer
  • Accès à la base de données de textes juridiques (Guinée, OHADA et CEDEAO)
  • Accès à la base de données de décisions de justice – jurisprudence (Guinée, OHADA et CEDEAO)
  • Utilisation de l’assistance juridique IA – Questions & Réponses, avis + note de recherche, mémo synthétique – limite à 30 requêtes par mois
  • Téléchargement Word et PDF dans la limite de 30 documents par mois
  • Tarif : 99 euros soit 990 000 GNF /mois – Paiement en ligne via Orange Money ou Carte bancaire
Souscrivez maintenant
  • Kytisa Essentiel – Directions juridiques
  • Accès à la base de données de textes juridiques (Guinée, OHADA et CEDEAO)
  • Accès à la base de données de décisions de justice – jurisprudence (Guinée, OHADA et CEDEAO)
  • Utilisation de l’assistance juridique IA – Questions & Réponses, avis + note de recherche, mémo synthétique – limite à 100 requêtes par mois
  • Téléchargement Word et PDF dans la limite de 50 documents par mois
  • Veille juridique et conformité détaillée tous les 15 jours
  • Notes juridiques + Articles de doctrine
  • Outil OCR de Conversion de documents (PDF to word)
  • Recherche de textes juridiques et jurisprudence à la demande (limite de 5 requêtes par mois)
Contactez-nous pour les devis en fonction du nombre d’utilisateurs
  • Kytisa Conseil : Pour les Cabinets d’avocats – Cabinets de Conseil
  • Accès à la base de données de textes juridiques (Guinée, OHADA et CEDEAO)
  • Accès à la base de données de décisions de justice – jurisprudence (Guinée, OHADA et CEDEAO)
  • Utilisation de l’assistance juridique IA – Questions & Réponses, avis + note de recherche, mémo synthétique – limite à 100 requêtes par mois
  • Téléchargement Word et PDF dans la limite de 50 documents par mois
  • Recherche de textes juridiques et jurisprudence à la demande (limite de 5 requêtes par mois)
Contactez-nous pour les devis en fonction du nombre d’utilisateurs