Code Général des Impôts -2023 (LF 23)

Code Général des Impôts -2023 (LFR 23)
Loi Ordinaire L/2021/032/AN du 04 Juillet 2021, portant Code Général des Impôts,
« Prenant en compte les dispositions fiscales de la loi de finance de 2023 »
L’Assemblée Nationale,
Vu la Constitution, notamment en son article 80 ; Après en avoir examiné et délibéré, adopte la Loi dont la teneur suit :

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