Code Général des Impôts -2024 (LFI 24)

Code Général des Impôts -2024 (LFI 24)
« Prenant en compte les dispositions fiscales de la loi de finance de 2024 »
L’Assemblée Nationale,
Vu la Constitution, notamment en son article 80 ; Après en avoir examiné et délibéré, adopte la Loi dont la teneur suit :
Titre l. Fiscalité Directe

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