Décision D/001/ARPT/CNRPT/2020 du 31 décembre 2020, portant sur l’identification des abonnes

Décision D/001/ARPT/CNRPT/2020, portant sur l’identification des abonnes
LE CONSEIL NATIONAL DE REGULATION
Vu la Loi L/2015/018/AN du 13 Août 2015 relative aux Télécommunications et aux Technologies de l’Information ;
Vu le Décret N D/2019/062/PRG/SGG/2019 en date du 05 février 2019 portant nomination des membres du Conseil National de Régulation des Postes et Télécommunications ;
Vu le Décret N D/2020/142/PRG/SGG/2020 en date du 03 Juillet 2020 portant nomination du Directeur Général de l’Autorité de Régulation des Postes et Télécommunications ;