Décision D/ N° 003/ARPT/CNRPT/2023 du 17 juin 2023, portant procédures d’acquisition d’agrément dans le secteur des télécommunications/tic en république de guinée

Décision D/ N° 003/ARPT/CNRPT/2023, portant procédures d’acquisition d’agrément dans le secteur des télécommunications/tic en république de guinée
LE CONSEIL NATIONAL DE REGULATION
Vu la Charte de la Transition ;
Vu la Loi L/2015/018/AN du 13 Août 2015 relative aux Télécommunications et aux Technologies de l’Information en République de Guinée ;
Vu la Loi L/2016/035/AN du 28 juillet 2016 relative aux transactions électroniques en République de Guinée ;