Décision de régulation N 004/DG/CNRPT/ARPT/2023 du 1er juin 2023, portant établissement de la nomenclature des couts des opérateurs des réseaux des télécommunications, des opérateurs d’infrastructures et des fournisseurs d’accès internet

Décision de régulation N 004/DG/CNRPT/ARPT/2023, portant établissement de la nomenclature des couts des opérateurs des réseaux des télécommunications, des opérateurs d’infrastructures et des fournisseurs d’accès internet
Vu la Loi L/2015/018/AN du 13 Aout 2015 relative aux télécommunications et aux technologies de l’information en République de Guinée,
Vu la Loi L/2016/035/AN RELATIVE AUX TRANSACTIONS ELECTRONIQUES
Vu la Loi L/2016/037/N du 28 Juillet 2016 relative à la Cyber sécurité et la protection des données à caractère personnel en République de Guinée,
Vu le Décret D/2021/0196/SGG/PRG/ du 09 Décembre 2021, portant Réglementation des Transactions Electroniques en République de Guinée.

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