Décret D/2021/099/PRG/SGG du 06 Avril 2021, Portant Promulgation De La Loi L/2021/0012/AN Du 16 Mars 2021
DECRET D/2021/099/PRG/SGG DU 06 AVRIL 2021, PORTANT PROMULGATION DE LA LOI L/2021/0012/AN DU 16 MARS 2021
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Vu la Constitution ;
DECRETE:
Article 1er: Est promulguée la Loi L/2021/0012/AN du 16 Mars 2021, portant création d’une Commune Urbaine et de dix-neuf Communes Rurales en République de Guinée.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Vu la Constitution ;
DECRETE:
Article 1er: Est promulguée la Loi L/2021/0012/AN du 16 Mars 2021, portant création d’une Commune Urbaine et de dix-neuf Communes Rurales en République de Guinée.
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