Décret D/2021/100/PRG/SGG du 06 Avril 2021, Portant Statuts De L’agence Guinéenne De La Sécurité Routière «AGUISER»
DECRET D/2021/100/PRG/SGG DU 06 AVRIL 2021, PORTANT STATUTS DE L’AGENCE GUINEENNE DE LA SECURITE ROUTIERE «AGUISER»
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Vu la Constitution;
Vu la Loi L/2012/CNT du 06 Août 2012, portant Loi Organique Relative aux Lois de Finances;
Vu la Loi L/2017/0056/AN du 08 Décembre 2017, modifiant Certaines dispositions de la Loi L/2016/075/AN du 30 Décembre 2016, portant Gouvernance Financière des Sociétés et Etablissements Publics en République de Guinée;
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Vu la Constitution;
Vu la Loi L/2012/CNT du 06 Août 2012, portant Loi Organique Relative aux Lois de Finances;
Vu la Loi L/2017/0056/AN du 08 Décembre 2017, modifiant Certaines dispositions de la Loi L/2016/075/AN du 30 Décembre 2016, portant Gouvernance Financière des Sociétés et Etablissements Publics en République de Guinée;
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