Décret D/2021/129/PRG/SGG du 18 Mai 2021, Relatif Au Statut Des Mandataires Judiciaires Pris En Application De L’Acte Uniforme Portant Organisation Des Procédures Collectives D’apurement Du Passif
DECRET D/2021/129/PRG/SGG DU 18 MAI 2021, RELATIF AU STATUT DES MANDATAIRES JUDICIAIRES PRIS EN APPLICATION DE L’ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCEDURES COLLECTIVES D’APUREMENT DU PASSIF
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Vu la Constitution ;
Vu le Traité du 17 Octobre 1993, relatif à l’Organisation pour l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique, tel que révisé à Québec, le 17 Octobre 2008;
Vu l’Acte uniforme portant Organisation des Procédures Collectives d’Apurement du Passif ;
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Vu la Constitution ;
Vu le Traité du 17 Octobre 1993, relatif à l’Organisation pour l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique, tel que révisé à Québec, le 17 Octobre 2008;
Vu l’Acte uniforme portant Organisation des Procédures Collectives d’Apurement du Passif ;
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