Décret D/2021/130/PRG/SGG du 18 Mai 2021, Portant Barème Des Honoraires Des Mandataires Judiciaires Dans Les Procédures Collectives D’apurement Du Passif

DECRET D/2021/130/PRG/SGG DU 18 MAI 2021, PORTANT BAREME DES HONORARIES DES MANDATAIRES JUDICIAIRES DANS LES PROCEDURES COLLECTIVES D’APUREMENT DU PASSIF
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Vu la Constitution ;
Vu le Traité du 17 Octobre 1993, relatif à l’Organisation pour l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique, tel que révisé à Québec, le 17 Octobre 2008 ;
Vu l’Acte uniforme portant Organisation des Procédures Collectives d’Apurement du Passif ;