Décret D/2021/132/PRG/SGG du 18 Mai 2021, Portant Désignation De L’Autorité Nationale Chargée D’apposer La Formule Exécutoire Sur Les Arrêts De La Cour Commune De Justice Et D’arbitrage (CCJA) Et Les Sentences Arbitrales Ayant Reçu L’exequatur De Cette Cour Ou, Le Cas Échéant, De Son Président

DECRET D/2021/132/PRG/SGG DU 18 MAI 2021, PORTANT DESIGNATION DE L’AUTORITE NATIONALE CHARGEE D’APPOSER LA FORMULE EXECUTOIRE SUR LES ARRETS DE LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ET LES SENTENCES ARBITRALES AYANT REÇU L’EXEQUATUR DE CETTE COUR OU, LE CAS ECHEANT, DE SON PRESIDENT
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Vu la constitution ;
Vu le Traité de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) signé le 17 Octobre 1993 à Port Louis (Iles Maurice), tel que révisé à Québec le 17 Octobre 2008;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) notamment en son article 46-1 ;