Décret D/2022/601/PRG/CNRD/SGG du 28 décembre 2022, portant octroi d’un permis d’exploitation minière semi industrielle à la société GUITER MINING S.A.

Décret D/2022/601/PRG/CNRD/SGG du 28 décembre 2022, portant octroi d’un permis d’exploitation minière semi industrielle à la société GUITER MINING S.A.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Charte de la Transition ;
Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l’Administration Publique ;
Vu la Loi L/2019/0027/AN du 07 Juin 2019, portant Statut Général des Agents de l’Etat ;