Décret D/2023/190/PRG/CNRD/SGG du 19 Août 2023, portant Réglementations des Opérations de Lotissements en République de Guinée.

Décret D/2023/190/PRG/CNRD/SGG du 19 Août 2023, portant Réglementations des Opérations de Lotissements en République de Guinée.
LE PRESIDENT DE LA TRANSITION,
Vu la Charte de la Transition;
Vu la Loi L/98/017/98 du 13 Juillet 1998, adoptant et Promulguant le Code de l’Urbanisme de la République de Guinée ;
Vu l’Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021;

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