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Loi du 4 juillet 2017 portant partenariats public‐privé

Loi n°0032/2017/AN du 4 juillet 2017 portant partenariats public privé, promulguée par le décret n° D/2017/278/PRG/SGG du 24 octobre 2017
  Titre 1 ‐ Objet, définitions et champ d’application de la loi
Art.1. Objet
La présente loi a pour objet de définir le cadre institutionnel et les règles régissant la passation, l’exécution, le contrôle et la régulation des partenariats public privés.
Art.2. Définitions

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