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Loi L/2021/001/AN Du 28 Janvier 2021, Fixant Les Conditions D’exercice Des Activités De Carrières En République De Guinée

LOI L/2021/001/AN DU 28 JANVIER 2021, FIXANT LES CONDITIONS D’EXERCICE DES ACTIVITES DE CARRIERES EN REPUBLIQUE DE GUINEE
L’ASSEMBLEE NATIONALE
Vu la Constitution, notamment en son article 80 ;
Après en avoir examiné et délibéré, adopte la Loi dont la teneur suit :
Article 1er: Sous l’autorité du Ministère des Mines et de la Géologie, les activités de carrières sont réservées, en République de Guinée, à toute personne physique ou morale de nationalité guinéenne, publique ou privée, de droit guinéen et contrôlée par une ou des personnes physiques de nationalité guinéenne, justifiant de la capacité technique et financière pour entreprendre l’exploitation sollicitée.

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