Loi L/2021/014/AN Du 13 Avril 2021, Autorisant La Ratification Du Contrat De Financement Entre La République De Guinée Et La Banque Européenne D’investissement (BEI) Du Projet D’Interconnexion Électrique 225 Kv Guinee-Mali B, Signe A Conakry Le 03 Mars 2021 Pour Un Montant De Cent Soixante Dix Millions D’euros (170.000.000 €).
LOI L/2021/014/AN DU 13 AVRIL 2021, AUTORISANT LA RATIFICATION DU CONTRAT DE FINANCEMENT ENTRE LA REPUBLIQUE DE GUINEE ET LA BANQUE EUROPEENNE D’INVESTISSEMENT (BEI) DU PROJET D’INTERCONNEXION ELECTRIQUE 225 KV GUINEE-MALI B, SIGNE A CONAKRY LE 03 MARS 2021 POUR UN MONTANT DE CENT SOIXANTE DIX MILLIONS D’EUROS (170.000.000 €).
L’ASSEMBLEE NATIONALE
Vu la Constitution en ses articles 80 et 148;
Après en avoir délibéré, lors de sa plénière du mardi 13 avril 2021, a adopté la Loi d’autorisation de ratification dont la teneur suit :
Article 1er: Est autorisée la ratification du contrat de financement entre la République de Guinée et la Banque Européenne d’Investissement (BEI) du projet d’interconnexion électrique 225 KV Guinée-Mali B, signé à Conakry le 03 mars 2021 pour un montant de cent soixante-dix millions d’euros (170.000.000 €).
L’ASSEMBLEE NATIONALE
Vu la Constitution en ses articles 80 et 148;
Après en avoir délibéré, lors de sa plénière du mardi 13 avril 2021, a adopté la Loi d’autorisation de ratification dont la teneur suit :
Article 1er: Est autorisée la ratification du contrat de financement entre la République de Guinée et la Banque Européenne d’Investissement (BEI) du projet d’interconnexion électrique 225 KV Guinée-Mali B, signé à Conakry le 03 mars 2021 pour un montant de cent soixante-dix millions d’euros (170.000.000 €).
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