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Loi L/2021/021/AN Du 27 Mai 2021, Portant Autorisation De Prorogation De L’Etat D’urgence Sanitaire

LOI L/2021/021/AN DU 27 MAI 2021, PORTANT AUTORISATION DE PROROGATION DE L’ETAT D’URGENCE SANITAIRE
L’ASSEMBLEE NATIONALE
Vu la Constitution, notamment en ses articles 80 et 100, alinéa 4 Après en avoir examiné et délibéré, adopte la Loi dont la teneur suit :
Article 1er: En application des dispositions de l’article 100, alinéa 4 de la Constitution du 22 Mars 2020 et à la demande du Président de la République, est autorisée la prorogation de l’état d’urgence sanitaire pour une nouvelle période de deux (02) mois, à compter du jeudi, 27 Mai 2021 sur l’ensemble du territoire national.
Un décret du Président de la République en détermine les conditions et modalités de mise en oeuvre.

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