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Loi L/2021/027/AN du 05 Juillet 2021, Portant Habilitation Du Président De La République A Prendre, Par Ordonnance, Des Mesures Relevant Du Domaine De La Loi.

LOI L/2021/027/AN DU 05 JUILLET 2021, PORTANT HABILITATION DU PRÉSIDENT DE LA REPUBLIQUE A PRENDRE, PAR ORDONNANCE, DES MESURES RELEVANT DU DOMAINE DE LA LOI.
ASSEMBLEE NATIONALE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 76 et 80;
Après en avoir examiné et délibéré, adopte la Loi d’Habilitation dont la teneur suit :
Article 1er : En application de l’article 76, alinéa 1 de la Constitution, le Président de la République est habilité, pendant la période de vacance parlementaire, allant du 05 Juillet au 4 Octobre 2021, à prendre par ordonnance, dans le domaine de la Loi, des mesures concernant les matières ci-après :

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